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Code de l'énergie

Article R121-23

Créé le 20 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des frais par la Caisse des dépôts et consignations

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations peut facturer ses frais de gestion pour gérer l'argent du service public de l'énergie.

Les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations dans l'exercice de ses missions mentionnées à l'article R. 121-22 sont inscrits en charges dans le compte " Service public de l'énergie " prévu au 2° du même article.

Les règles de la comptabilité analytique permettant d'évaluer ces frais de gestion sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie après concertation avec la Caisse des dépôts et consignations.

Effets de cet article

cite

 Code de l'énergieart. R121-22 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 février 2016

Créé parDécret n°2016-158 du 18 février 2016art. 3

En résumé. Le texte a été modifié pour passer de la gestion du Fonds de péréquation de l'électricité à la mention des frais de gestion par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du service public de l'énergie.

Les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations dans l'exercice de ses missions mentionnées à l'article R. 121-22 sont inscrits en charges dans le compte " Service public de l'énergie " prévu au 2° du même article.

Les règles de la comptabilité analytique permettant d'évaluer ces frais de gestion sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie après concertation avec la Caisse des dépôts et consignations.