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Paragraphe 1

Gestion des comptes spécifiques relatifs à la compensation des charges de service public de l'énergie

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Article R121-24

Rapport annuel sur la gestion du compte spécifique

Code de l'énergie

Article R121-23

Article R121-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des frais de la Caisse des dépôts et consignations pour le service public de l'énergie

Résumé Les frais de gestion de la Caisse des dépôts pour l'énergie sont inscrits comme dépenses dans un compte spécial.

Les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations dans l'exercice de ses missions mentionnées à l'article R. 121-22 sont inscrits en charges dans le compte " Service public de l'énergie " prévu au 2° du même article.

Les règles de la comptabilité analytique permettant d'évaluer ces frais de gestion sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie après concertation avec la Caisse des dépôts et consignations.

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Les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations dans l'exercice de ses missions mentionnées à l'article R. 121-22 sont inscrits en charges dans le compte " Service public de l'énergie " prévu au 2° du même article.

Les règles de la comptabilité analytique permettant d'évaluer ces frais de gestion sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie après concertation avec la Caisse des dépôts et consignations.