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Sous-section 1

Dispositions communes

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Article L825-5

Sanctions administratives contre l'organisme de gestion des garanties de production d'hydrogène

Code de l'énergie

Article L825-4

Article L825-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives pour les manquements aux obligations relatives à l'hydrogène

Résumé Si on ne respecte pas les règles sur l'hydrogène, on a d'abord un avertissement public.

Lorsqu'elle sanctionne un manquement aux obligations prévues au présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application, l'autorité administrative met préalablement l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.

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Lorsqu'elle sanctionne un manquement aux obligations prévues au présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application, l'autorité administrative met préalablement l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Elle peut rendre publique cette mise en demeure.