Article D642-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité compétente pour les sanctions liées au stockage des produits pétroliers
Résumé Le ministre de l'Énergie punit les erreurs de stockage de pétrole.
L'autorité administrative compétente pour infliger les sanctions prévues à l'article L. 642-10 est le ministre chargé de l'énergie.
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