Code de l'énergie

Article L631-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L631-2

Les quantités de pétrole brut définies à l'article L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers) sont celles qui ont été importées ou introduites sur le territoire national. Elles ne comprennent ni les quantités de pétrole brut qui sont transformées en produits non affectés à la consommation énergétique, ni les quantités de pétrole brut non affectées à la consommation nationale si celles-ci font l'objet d'un contrat de raffinage à façon ou d'un contrat de vente de produits ferme à long terme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 19 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions dans le calcul des quantités de pétrole brut importé

Résumé. Les quantités de pétrole brut importées en France ne comptent pas celles transformées en produits non énergétiques ou vendues à long terme.

Les quantités de pétrole brut définies à l'article L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers) sont celles qui ont été importées ou introduites sur le territoire national. Elles ne comprennent ni les quantités de pétrole brut qui sont transformées en produits non affectés à la consommation énergétique, ni les quantités de pétrole brut non affectées à la consommation nationale si celles-ci font l'objet d'un contrat de raffinage à façon ou d'un contrat de vente de produits ferme à long terme.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 18 août 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance