Abrogé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 60
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 19 août 2015
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Exclusions dans le calcul des quantités de pétrole brut importé
Les quantités de pétrole brut définies à l'article L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers) sont celles qui ont été importées ou introduites sur le territoire national. Elles ne comprennent ni les quantités de pétrole brut qui sont transformées en produits non affectés à la consommation énergétique, ni les quantités de pétrole brut non affectées à la consommation nationale si celles-ci font l'objet d'un contrat de raffinage à façon ou d'un contrat de vente de produits ferme à long terme.