En vigueur depuis le 27 septembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée d'exploitation des installations hydroélectriques
Conformément à l'article L. 531-2 du code de l'énergie (Durée et révocation des autorisations d'installations hydrauliques), qui limite l'usage hydroélectrique à 75 ans maximum, le bénéficiaire d'une déclaration prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) relative à l'usage hydroélectrique se doit de déposer une nouvelle déclaration avant cette échéance s'il désire poursuivre cette exploitation au-delà.
La durée maximale de 75 ans ne préjuge pas de la possibilité pour le préfet de fixer une durée moins longue par arrêté complémentaire.