ARRÊTÉ du 11 septembre 2015

Article 4

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Article 4

Conformément à l'article L. 531-2 du code de l'énergie (Durée et révocation des autorisations d'installations hydrauliques), qui limite l'usage hydroélectrique à 75 ans maximum, le bénéficiaire d'une déclaration prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) relative à l'usage hydroélectrique se doit de déposer une nouvelle déclaration avant cette échéance s'il désire poursuivre cette exploitation au-delà.
La durée maximale de 75 ans ne préjuge pas de la possibilité pour le préfet de fixer une durée moins longue par arrêté complémentaire.

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En vigueur depuis le 27 septembre 2015

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Durée d'exploitation des installations hydroélectriques

Résumé. Les installations hydroélectriques ont une durée d'exploitation maximale de 75 ans, après quoi une nouvelle déclaration est nécessaire pour continuer.

Conformément à l'article L. 531-2 du code de l'énergie (Durée et révocation des autorisations d'installations hydrauliques), qui limite l'usage hydroélectrique à 75 ans maximum, le bénéficiaire d'une déclaration prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) relative à l'usage hydroélectrique se doit de déposer une nouvelle déclaration avant cette échéance s'il désire poursuivre cette exploitation au-delà.
La durée maximale de 75 ans ne préjuge pas de la possibilité pour le préfet de fixer une durée moins longue par arrêté complémentaire.

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En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2015

Source : Légifrance