Transféré par LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)
Créé le 1 juin 2011 · Transféré le 18 juillet 2013
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Réserves d'énergie dans les concessions hydrauliques
Le cahier des charges détermine les réserves en énergie pour les concessions pour lesquelles l'autorité administrative a fait connaître au concessionnaire, avant le 31 décembre 2006, la décision de principe prise en application de l'article L. 521-16 (Renouvellement et fin des concessions d'énergie hydraulique) d'instituer une nouvelle concession.
Ces réserves en énergie ne peuvent priver l'usine de plus du dixième de l'énergie dont elle dispose en moyenne sur l'année. Elles font l'objet d'une compensation financière par le concessionnaire au département dont le montant est calculé par voie réglementaire.
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