La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu les articles L. 522-1 (Réserves d'énergie dans les concessions hydrauliques)Art. L.522-1Réserves d'énergie dans les concessions hydrauliquesLes réserves d'énergie pour les concessions hydrauliques sont fixées par le cahier des charges et ne peuvent dépasser 10% de l'énergie annuelle moyenne, avec une compensation financière pour le département. à L. 522-4 (Obligations des anciennes concessions hydrauliques)Art. L.522-4Obligations des anciennes concessions hydrauliquesLes anciennes installations hydrauliques (500-4500 kW) doivent fournir de l'énergie à tarif réduit, sauf si elles obtiennent une autorisation après 2006. du code de l'énergie ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
Vu le décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône ;
Vu le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016,
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 décembre 2015,
Arrêtent :