Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 février 2016

relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'énergie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de compensation financière pour l'énergie réservée dans les concessions d'électricité

Résumé. Un arrêté du 23 février 2016 précise les règles de calcul et de paiement des compensations financières pour l'énergie réservée et non utilisée par les concessionnaires d'électricité, avec des modalités spécifiques selon la puissance souscrite et l'usage.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu les articles L. 522-1 (Réserves d'énergie dans les concessions hydrauliques) à L. 522-4 (Obligations des anciennes concessions hydrauliques) du code de l'énergie ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

Vu le décret n° 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône ;

Vu le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016,

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 décembre 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour l'énergie réservée

Résumé. Un concessionnaire doit payer une compensation financière pour l'énergie réservée, calculée à partir du prix de l'électricité.

La compensation financière de l'énergie réservée, mentionnée à l'article L. 522-1 du code de l'énergie (Réserves d'énergie dans les concessions hydrauliques), est égale à la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire au département multipliée par 35 % du prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base.

En vigueur depuis le 28 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la compensation financière pour énergie non attribuée

Résumé. Un concessionnaire doit payer une compensation financière pour l'énergie non utilisée, calculée en fonction du prix de l'électricité.

La compensation financière de la part non attribuée de l'énergie réservée, mentionnée à l'article L. 522-2 du code de l'énergie (Rétrocession de l'énergie réservée dans les concessions hydrauliques), est égale à la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire et non attribuée par le département multipliée par 35 % du prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base.
Si le cahier des charges de la concession définit les réserves en termes de puissance sans préciser de plafond en énergie, la quantité d'énergie réservée non attribuée est égale au produit de la puissance inscrite au cahier des charges et non attribuée par un facteur de charge égal au rapport entre le productible et la puissance installée de la chute concernée.

En vigueur depuis le 28 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du règlement financier pour l'énergie réservée

Résumé. L'article fixe les règles de calcul du règlement financier pour l'énergie réservée, en fonction de la puissance souscrite et des réserves attribuées avant ou après une certaine loi.

Pour les bénéficiaires des réserves mentionnés aux articles L. 522-2 (Rétrocession de l'énergie réservée dans les concessions hydrauliques) et L. 522-3 (Cession d'énergie hydraulique réservée et redevances) du code de l'énergie ayant souscrit une puissance supérieure à 250 kVA, le règlement financier mentionné au premier alinéa de l'article 3 (Calcul du règlement financier pour l'énergie réservée) du décret modifié du 25 mars 1987 susvisé est égal à la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire multipliée par 35 % du prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base.
Pour les bénéficiaires ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 250 kVA, le règlement financier est égal à la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire multipliée par 50 % du prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base.
Pour les réserves attribuées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 91 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée, le règlement financier est égal à la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire multipliée par le taux de rabais calculé dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 25 mars 1987 susvisé (Rabais sur l'énergie pour les entreprises), après application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,4 pour les bénéficiaires dont la puissance souscrite est supérieure à 250 kVA et à 2 pour les bénéficiaires dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA, multiplié par le prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base.

En vigueur depuis le 28 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des remises sur l'énergie réservée pour les usages agricoles

Résumé. L'article fixe le calcul du règlement financier pour les réserves d'énergie attribuées aux usagers agricoles, en fonction de la localisation et de l'usage.

Pour les réserves attribuées en application de l'article 7 du décret du 26 juin 1959 susvisé (Distribution des réserves d'énergie pour les agriculteurs), le règlement financier est égal à la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire multipliée par le taux de rabais défini dans le tableau ci-après, majoré de 40%, multiplié par le prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base.

DÉSIGNATION FOURNITURES
d'énergie consenties en vue de :
L'irrigation et l'assainissement Autres usages agricoles
Rabais au cas où l'énergie réservée est utilisée dans les départements riverains du Rhône 35 % 30 %
Rabais au cas où l'énergie réservée est utilisée dans des départements limitrophes des départements riverains du Rhône 25 % 25 %

En vigueur depuis le 28 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'énergie réservée et son prix

Résumé. L'article explique comment calculer la quantité d'énergie réservée et son prix de référence pour les concessions d'électricité.

Pour l'application des articles 1er (Compensation financière pour l'énergie réservée) à 4 (Calcul du règlement financier pour les réserves d'énergie agricoles), le prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base est la moyenne de la cotation du produit sur le marché boursier français sur les douze mois précédents le trimestre considéré.
Pour l'application des articles 3 (Calcul du règlement financier pour l'énergie réservée) et 4 (Calcul du règlement financier pour les réserves d'énergie agricoles), sauf pour les entreprises locales de distribution, si les réserves en énergie sont définies en termes de puissance, la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire à chaque bénéficiaire est égale au produit de la consommation annuelle de ce dernier par le rapport entre la puissance des réserves qui lui a été attribuée et la puissance maximale qu'il a souscrite dans le cadre de l'accès au réseau de son site.
Pour l'application des articles 1 (Compensation financière pour l'énergie réservée) à 4 (Calcul du règlement financier pour les réserves d'énergie agricoles), la quantité d'énergie réservée est réputée livrée à une puissance constante tout au long de l'année.

En vigueur depuis le 28 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement pour l'énergie réservée

Résumé. Les paiements pour l'énergie réservée sont effectués chaque trimestre, avec des modalités différentes selon la puissance souscrite.

Les compensations financières mentionnées aux articles 1er (Compensation financière pour l'énergie réservée) et 2 (Compensation financière pour énergie réservée non attribuée) sont versées chaque trimestre de l'année civile.
Les règlements financiers mentionnés aux articles 3 (Calcul du règlement financier pour l'énergie réservée) et 4 (Calcul du règlement financier pour les réserves d'énergie agricoles) sont versés par le concessionnaire chaque trimestre de l'année civile aux bénéficiaires ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA et au terme de chaque année civile aux bénéficiaires ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

En vigueur depuis le 28 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des règles anciennes sur l'énergie hydraulique

Résumé. Un arrêté abroge deux anciens textes sur la valorisation et le tarif de l'énergie hydraulique.

L'arrêté du 4 avril 2007 fixant les modalités de valorisation de l'énergie réservée prévue à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'arrêté du 4 avril 2007 fixant le tarif prévu à l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique pour les distributeurs non nationalisés d'électricité et les clients ayant déclaré leur éligibilité sont abrogés.

En vigueur depuis le 28 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'exécution d'un arrêté sur l'énergie

Résumé. L'article désigne les responsables de l'application d'un arrêté sur l'énergie, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2016

Arrêté du 23 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8