En vigueur depuis le 28 février 2016
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Compensation financière pour l'énergie réservée
La compensation financière de l'énergie réservée, mentionnée à l'article L. 522-1 du code de l'énergie (Réserves d'énergie dans les concessions hydrauliques), est égale à la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire au département multipliée par 35 % du prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base.