Arrêté du 23 février 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La compensation financière de l'énergie réservée, mentionnée à l'article L. 522-1 du code de l'énergie (Réserves d'énergie dans les concessions hydrauliques), est égale à la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire au département multipliée par 35 % du prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour l'énergie réservée

Résumé. Un concessionnaire doit payer une compensation financière pour l'énergie réservée, calculée à partir du prix de l'électricité.

La compensation financière de l'énergie réservée, mentionnée à l'article L. 522-1 du code de l'énergie (Réserves d'énergie dans les concessions hydrauliques), est égale à la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire au département multipliée par 35 % du prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2016

Source : Légifrance