Créé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compensations financières pour les réserves d'énergie
Résumé. Les compensations financières pour les réserves d'énergie dans les installations hydrauliques concédées sont déterminées selon des règles spécifiques pour les puissances supérieures à 250 kilovoltampères.
Les compensations financières des réserves en énergie mentionnées à l'article L. 522-1 et au dernier alinéa de l'article L. 522-2 sont fixées dans les conditions mentionnées à l'article R. 522-3 pour un type d'ayant droit de puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères en haute tension.