Article L446-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation et régulation de l'organisme des certificats de biogaz
Résumé Un décret dit comment choisir et réguler l'organisme qui gère les certificats de biogaz.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, détermine les conditions de désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 446-34, ses obligations ainsi que les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle dont il dispose. Il précise les conditions de délivrance, de transfert et d'annulation des certificats de production de biogaz, leurs caractéristiques et conditions d'utilisation ainsi que les modalités de tenue du registre et les tarifs d'accès à ce service.
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