Article L446-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Résumé Un décret décide comment appliquer les règles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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