Article L446-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certificats de production de biogaz
Résumé Des certificats encouragent à produire du biogaz pour l'injecter dans les réseaux de gaz naturel et atteindre les objectifs énergétiques.
Le dispositif de certificats de production de biogaz vise à favoriser la production de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel et l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
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