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Chapitre II

Les contrats de vente

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Article L443-1

Autorisation de fourniture de gaz et obligations des fournisseurs

Code de l'énergie

Article L442-3

Article L442-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Possibilité de conclure un contrat unique pour la fourniture et la distribution de gaz naturel

Résumé Les consommateurs peuvent signer un seul contrat pour le gaz et sa distribution.

Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 442-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution de gaz naturel.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour du texte d’appui

Résumé des changements L’article référencé a changé, passant de l’article L 121‑92 au nouvel article L 224‑8 du code de la consommation.

Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 442-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution de gaz naturel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

Dans les conditions fixées par l'article L. 121-92 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 442-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution de gaz naturel.