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Sous-section 2

Dispositions applicables à la distribution

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Article L433-12

Prescriptions techniques et contrôle des canalisations de transport de gaz

Code de l'énergie

Article L433-11

Article L433-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application des dispositions relatives à la distribution du gaz

Résumé Un décret explique comment les règles sur les travaux de gaz sont appliquées et comment les servitudes sont établies sans exproprier les propriétés.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section. Il détermine les formes de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 433-6. Il fixe également les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ de précisions sur la réalisation des travaux publics

Résumé des changements La nouvelle version supprime deux catégories de dispositions relatives aux modalités d’exécution et aux droits du propriétaire concernant les travaux publics, ne se limitant désormais qu’aux servitudes.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section. Il détermine les formes de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 433-6. Il fixe également les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section. Il détermine les formes de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 433-6. Il fixe également :

1° Les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation ;

2° Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut exécuter les travaux visés à l'article L. 433-8 ;

3° Les conditions d'exécution des travaux déclarés d'utilité publique.