Article L433-8
Abrogé depuis le 2013-07-18 par LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 38 (V)
La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.
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