Créé le 1 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation de terrains privés pour les projets de gaz
Résumé. Dès qu'un projet de gaz est déclaré utile pour tous, on peut utiliser des terrains privés et couper des arbres si nécessaire.
Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.