Code de l'énergie

Article L451-2

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Article L451-2

Lorsque les conditions techniques et économiques de gestion des réseaux le permettent et sous réserve du respect des obligations de service public des gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel concernés, un accès aux capacités de stockage en conduite est garanti aux fournisseurs de gaz naturel, à leurs mandataires et, par l'intermédiaire de leurs fournisseurs, aux clients dans les conditions définies aux articles L. 421-5 (Accès équitable aux installations de stockage de gaz naturel) et L. 421-8 (Contrôle des prix d'accès au stockage de gaz) à L. 421-14 (Conditions d'un refus d'accès aux installations de stockage souterrain).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Accès aux capacités de stockage pour les fournisseurs de gaz

Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel et leurs clients peuvent accéder aux capacités de stockage si les conditions techniques et économiques le permettent.

Lorsque les conditions techniques et économiques de gestion des réseaux le permettent et sous réserve du respect des obligations de service public des gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel concernés, un accès aux capacités de stockage en conduite est garanti aux fournisseurs de gaz naturel, à leurs mandataires et, par l'intermédiaire de leurs fournisseurs, aux clients dans les conditions définies aux articles L. 421-5 (Accès équitable aux installations de stockage de gaz naturel) et L. 421-8 (Contrôle des prix d'accès au stockage de gaz) à L. 421-14 (Conditions d'un refus d'accès aux installations de stockage souterrain).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parLoi n°2017-1839 du 30 décembre 2017art. 12 (V) : Modification des règles sur le stockage et la distribution de gaz

En résumé. L’article ajoute la référence à l’article L 421‑5, élargissant ainsi les conditions d’accès aux capacités de stockage en conduite.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance