En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Accès aux capacités de stockage pour les fournisseurs de gaz
Lorsque les conditions techniques et économiques de gestion des réseaux le permettent et sous réserve du respect des obligations de service public des gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel concernés, un accès aux capacités de stockage en conduite est garanti aux fournisseurs de gaz naturel, à leurs mandataires et, par l'intermédiaire de leurs fournisseurs, aux clients dans les conditions définies aux articles L. 421-5 (Accès équitable aux installations de stockage de gaz naturel) et L. 421-8 (Contrôle des prix d'accès au stockage de gaz) à L. 421-14 (Conditions d'un refus d'accès aux installations de stockage souterrain).