Article L342-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Raccordement au réseau public de distribution d'électricité
Résumé Un raccordement électrique pour une installation de production peut inclure la pose de lignes en fibre optique si le producteur le demande et paie.
Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d'électricité sont destinés à desservir une installation de production, le maître d'ouvrage du raccordement peut, à sa demande et aux frais exclusifs du producteur, inclure dans le périmètre de ses travaux ceux relatifs à la pose des lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l'installation de production.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
1 version
2 cités