Code de l'énergie

Article L342-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L342-7

Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d'électricité sont destinés à desservir une installation de production, le maître d'ouvrage du raccordement peut, à sa demande et aux frais exclusifs du producteur, inclure dans le périmètre de ses travaux ceux relatifs à la pose des lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l'installation de production.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Raccordement des installations de production d'électricité

Résumé. Un producteur d'électricité peut demander à inclure la pose de lignes en fibre optique dans les travaux de raccordement au réseau, à ses frais.

Lorsque les travaux de raccordement au réseau public de distribution d'électricité sont destinés à desservir une installation de production, le maître d'ouvrage du raccordement peut, à sa demande et aux frais exclusifs du producteur, inclure dans le périmètre de ses travaux ceux relatifs à la pose des lignes en fibre optique nécessaires à la desserte de l'installation de production.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 novembre 2023

Modifié parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 29 (V) : Modification du code de l'énergie pour faciliter les énergies renouvelablesOrdonnance n°2023-816 du 23 août 2023art. 3 : Contribution des producteurs d'électricité renouvelable pour leur raccordement au réseau

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur la possibilité pour le maître d'ouvrage de inclure la pose de lignes en fibre optique dans les travaux de raccordement, avec des conditions précisées par voie réglementaire.

Transféré depuis le vendredi 10 novembre 2023

Ce numéro appartenait auparavant àRaccordement des installations de production d'électricité

Source : Légifrance