Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation pour les études et travaux de raccordement anticipé pour la production d'électricité en mer
Résumé Le ministre de l'énergie peut demander des travaux anticipés pour raccorder des installations de production d'électricité en mer, avec supervision pour vérifier la pertinence des investissements.
L'article L. 342-7 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après la publication de la cartographie des zones maritimes et terrestres mentionnée à l'article L. 219-5-1 du code de l'environnement, le ministre chargé de l'énergie peut demander au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'engager par anticipation les études et les travaux pour le raccordement d'installations de production d'électricité en mer. La Commission de régulation de l'énergie veille à la pertinence technique et économique des investissements envisagés par le gestionnaire du réseau public de transport. »
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