Article L333-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Code de l'énergie
Résumé L'article L333-4 traite des sanctions pour non-respect des règles sur la fourniture de secours et l'achat pour revente d'électricité.
L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative :
a) A la fourniture de secours prévue aux articles L. 321-15 et L. 333-3 ;
b) A l'activité d'achat pour revente d'électricité prévue à l'article L. 333-1.
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