Article L333-3-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de retrait de l'autorisation d'achat d'électricité pour revente
Résumé L'autorité peut retirer l'autorisation d'achat d'électricité si le titulaire ne fournit pas de client ou de gestionnaire de réseau dans les deux ans, ou s'il est inactif pendant deux ans.
L'autorité administrative peut retirer l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente si le titulaire n'a pas effectivement fourni de client final ou de gestionnaire de réseau pour ses pertes dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'autorisation au Journal officiel ou après deux années consécutives d'inactivité.
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