Article L321-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de rémunération du concessionnaire du réseau public de transport d'électricité
Résumé Le concessionnaire du réseau électrique ne peut être imposé qu'à payer des redevances pour l'occupation du domaine public.
L'acte de concession prévu à l'article L. 321-1 ne peut imposer au concessionnaire au titre de la rémunération du concédant une charge pécuniaire autre que les redevances mentionnées à l'article L. 323-2.
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