Code de l'énergie

Article L321-2

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Article L321-2

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges type de concession approuvé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Règles pour le gestionnaire du réseau électrique

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique suit des règles fixées par un document approuvé par le gouvernement, après avis d'une commission.

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges type de concession approuvé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

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