Code de l'énergie

Section 1 : L'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation des lignes électriques sur le domaine public

Résumé. Les lignes électriques peuvent être installées sur les voies publiques, mais l'État peut demander des changements si c'est nécessaire.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Droits et obligations des concessionnaires d'électricité

Résumé. Les concessionnaires d'électricité peuvent construire et entretenir des ouvrages sur les voies publiques, mais l'État peut exiger des modifications pour l'intérêt public.

La concession de transport ou de distribution d'électricité confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 323-11 (Contrôle des travaux de transport d'électricité), sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 (Comparateur d'offres d'énergie proposé par le médiateur national).

L'autorité concédante a le droit, pour un motif d'intérêt public, d'exiger la suppression d'une partie quelconque des ouvrages d'une concession ou d'en faire modifier les dispositions et le tracé.

L'indemnité qui peut être due, dans ce cas, au concessionnaire est fixée par le juge administratif si les obligations et droits du concessionnaire ne sont pas réglés soit par le cahier des charges, soit par une convention postérieure.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Règles de paiement pour l'occupation du domaine public par les lignes électriques

Résumé. Les règles pour payer les collectivités quand des lignes électriques passent sur leurs terres sont expliquées dans d'autres articles de loi.

Le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public des collectivités territoriales par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité est fixé par les articles L. 2333-84 (Redevances pour l'occupation du domaine public par des canalisations) à L. 2333-86 (Prescription des redevances pour l'occupation du domaine public) et L. 3333-8 (Redevances pour l'occupation du domaine public par les canalisations) à L. 3333-10 (Prescription des redevances pour le transport d'énergie) du code général des collectivités territoriales et, s'agissant de l'occupation du domaine public de l'Etat, par l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevance dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Section 1 : L'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution
Article L323-1
Article L323-2