Article L322-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation fiscale sur le mécanisme de capacité
Résumé Cette règle indique que le montant d’une taxe pour financer les coûts d’un système électrique est fixé par un article spécifique du code.
Mots-clés : fiscalité énergie régulation
L'affectation de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité est déterminée par l'article L. 316-2 du code de l'énergie.
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