En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Application des règles énergétiques à Mayotte
A Mayotte, les articles L. 241-2 (Interdiction des clauses encourageant la surconsommation d'énergie) à L. 241-8 (Clauses types pour les contrats de chauffage et climatisation) sont applicables à compter du renouvellement ou de la reconduction des contrats en cours au 1er janvier 2008.