Code de l'énergie

Article L261-1

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Article L261-1

A Mayotte, les articles L. 241-2 (Interdiction des clauses encourageant la surconsommation d'énergie) à L. 241-8 (Clauses types pour les contrats de chauffage et climatisation) sont applicables à compter du renouvellement ou de la reconduction des contrats en cours au 1er janvier 2008.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Application des règles énergétiques à Mayotte

Résumé. À Mayotte, certaines règles sur les installations de chauffage et climatisation s'appliquent à partir du renouvellement des contrats signés avant le 1er janvier 2008.

A Mayotte, les articles L. 241-2 (Interdiction des clauses encourageant la surconsommation d'énergie) à L. 241-8 (Clauses types pour les contrats de chauffage et climatisation) sont applicables à compter du renouvellement ou de la reconduction des contrats en cours au 1er janvier 2008.

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