Code de l'énergie

Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour Mayotte sur le chauffage et la climatisation

Résumé. À Mayotte, les règles sur le chauffage et la climatisation s'appliquent aux nouveaux contrats après 2008.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Application des règles énergétiques à Mayotte

Résumé. À Mayotte, certaines règles sur les installations de chauffage et climatisation s'appliquent à partir du renouvellement des contrats signés avant le 1er janvier 2008.

A Mayotte, les articles L. 241-2 (Interdiction des clauses encourageant la surconsommation d'énergie) à L. 241-8 (Clauses types pour les contrats de chauffage et climatisation) sont applicables à compter du renouvellement ou de la reconduction des contrats en cours au 1er janvier 2008.

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016

Chapitre unique→Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 13 mai 2016

Chapitre unique
Article L261-1