Article L235-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organismes publics concernés
Résumé L’article énumère les entités que le droit considère comme organismes publics : l’État, ses opérateurs, les collectivités territoriales et certaines organisations créées pour l’intérêt général et financées majoritairement par ces mêmes acteurs.
Mots-clés : Organisation publique Financement public Intérêt général
Les organismes publics soumis au présent chapitre sont :
1° L'Etat, les opérateurs de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ;
2° Les entités, publiques ou privées, répondant à l'ensemble des critères suivants :
a) Elles ont été ou sont créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général n'ayant pas de caractère industriel ou commercial ;
b) Elles sont majoritairement et directement financées par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
c) Plus de la moitié des membres de leur organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par au moins une des entités mentionnées au 1°, à l'exclusion des opérateurs de l'Etat.
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