Créé le 1 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Performance énergétique des organismes publics
Résumé. Les organismes publics doivent améliorer leur efficacité énergétique, y compris l'État, les collectivités territoriales et certaines entités privées financées majoritairement par des fonds publics.
Les organismes publics soumis au présent chapitre sont :
1° L'Etat, les opérateurs de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ;
2° Les entités, publiques ou privées, répondant à l'ensemble des critères suivants :
a) Elles ont été ou sont créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général n'ayant pas de caractère industriel ou commercial ;
b) Elles sont majoritairement et directement financées par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ;
c) Plus de la moitié des membres de leur organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par au moins une des entités mentionnées au 1°, à l'exclusion des opérateurs de l'Etat.