Code de l'énergie

Chapitre V : La performance énergétique des organismes publics

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Performance énergétique des organismes publics

Résumé. Les organismes publics doivent réduire leur consommation d'énergie chaque année et améliorer l'efficacité énergétique de leurs bâtiments.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Performance énergétique des organismes publics

Résumé. Les organismes publics doivent améliorer leur efficacité énergétique, y compris l'État, les collectivités territoriales et certaines entités privées financées majoritairement par des fonds publics.

Les organismes publics soumis au présent chapitre sont :

1° L'Etat, les opérateurs de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ;

2° Les entités, publiques ou privées, répondant à l'ensemble des critères suivants :

a) Elles ont été ou sont créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général n'ayant pas de caractère industriel ou commercial ;

b) Elles sont majoritairement et directement financées par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ;

c) Plus de la moitié des membres de leur organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par au moins une des entités mentionnées au 1°, à l'exclusion des opérateurs de l'Etat.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction annuelle de la consommation d'énergie des organismes publics

Résumé. Les organismes publics doivent réduire leur consommation d'énergie de 1,9 % chaque année par rapport à 2021, avec des exceptions pour les petites communes.

I.-Chaque année, la consommation d'énergie finale cumulée des organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 (Performance énergétique des organismes publics) diminue d'un volume représentant au moins 1,9 % de leur consommation d'énergie finale cumulée de l'année 2021.
Cette réduction s'applique à l'énergie finale directement consommée par ces organismes publics, à l'exception :
1° Jusqu'au 31 décembre 2026, de celle consommée par les collectivités territoriales de moins de 50 000 habitants, par leurs groupements de moins de 50 000 habitants mentionnés à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales (Coopération entre collectivités territoriales) et par leurs établissements publics ;
2° Jusqu'au 31 décembre 2029, de celle consommée par les collectivités territoriales de moins de 5 000 habitants, par leurs groupements de moins de 5 000 habitants mentionnés au même article L. 5111-1 et par leurs établissements publics.
II.-Pour l'application du I du présent article, la consommation d'énergie des transports publics et des forces armées est exclue.
III.-Chaque organisme public mentionné à l'article L. 235-1 (Performance énergétique des organismes publics) transmet, chaque année, les données relatives à sa consommation annuelle d'énergie.
IV.-Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment :
1° Le service de l'Etat ou l'organisme désigné pour recevoir les données définies au III ;
2° Les modalités de calcul de l'objectif de réduction fixé au I ;
3° Le contenu et les modalités de transmission des données relatives à la consommation énergétique finale des organismes publics ;
4° Les modalités selon lesquelles l'évaluation et le constat du respect de l'objectif de réduction des consommations d'énergie finale sont établis chaque année.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rénovation énergétique des bâtiments publics

Résumé. Les bâtiments publics doivent être rénovés chaque année pour réduire leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre.

I.-Chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 (Performance énergétique des organismes publics) est rénovée afin de réduire leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre.
A l'issue de cette rénovation, les bâtiments concernés doivent atteindre un haut niveau de performance énergétique défini par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie.
De manière alternative, l'objectif mentionné au premier alinéa du présent I peut être réputé atteint si les organismes publics réduisent chaque année leur consommation d'énergie finale, planifient les rénovations de leurs bâtiments et les réalisent.
II.-Le présent article ne s'applique pas :
1° Aux logements qui font l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (Champ d'application de l'aide personnalisée au logement) et qui appartiennent aux organismes d'habitations à loyer modéré définis à l'article L. 411-2 du même code (Rôle des organismes HLM dans le logement social) ;
2° Aux logements appartenant aux organismes agréés mentionnés au 1° de l'article L. 365-1 dudit code (Aides au logement social et services sociaux) ou aux sociétés d'économie mixte agréées mentionnées à l'article L. 481-1 du même code (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) ;
3° Aux logements sociaux non conventionnés des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 442-1 du même code (Fixation et révision des loyers dans le logement social).
III.-Chaque organisme public transmet, tous les deux ans, les données relatives aux rénovations annuelles de ses bâtiments.
IV.-Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment :
1° Le service de l'Etat ou l'organisme désigné pour recevoir les données définies au III ainsi que le contenu et les modalités de transmission de ces données ;
2° Les modalités de calcul de la surface de bâtiments devant faire l'objet de la rénovation prévue au I ;
3° Les conditions alternatives mentionnées au même I permettant de réputer atteint l'objectif de rénovation des bâtiments publics ;
4° Les conditions dans lesquelles un bâtiment peut faire l'objet de dérogations relatives au niveau de performance énergétique mentionné au deuxième alinéa dudit I. Ces dérogations comprennent les cas mentionnés au paragraphe 2 de l'article 6 de la directive UE 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955. Les exigences minimales à respecter dans ce cas sont précisées par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie ;
5° Les modalités selon lesquelles l'évaluation et le constat du respect de l'objectif de rénovation de bâtiments sont établis.

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données énergétiques des bâtiments publics

Résumé. Les organismes publics doivent envoyer des données sur la performance énergétique de leurs bâtiments tous les deux ans pour créer un inventaire national.

Afin de constituer un inventaire national des bâtiments publics, les organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 (Performance énergétique des organismes publics) transmettent, tous les deux ans, à l'Etat ou à un organisme désigné par lui les données relatives à la performance énergétique de leurs bâtiments. Cette transmission peut être mutualisée avec les transmissions prévues aux articles L. 235-2 (Réduction annuelle de la consommation d'énergie des organismes publics) et L. 235-3 (Rénovation énergétique des bâtiments publics).

Les forces armées et les administrations de l'Etat servant à des fins de défense nationale ne sont pas soumises à cette obligation de transmission.

Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la nature des bâtiments concernés, les modalités de collecte et de transmission des données devant être saisies ou actualisées pour la mise en place de l'inventaire national ainsi que les modalités de la mise à la disposition du public de cet inventaire.

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Chapitre V : La performance énergétique des organismes publics
Article L235-1
Article L235-2
Article L235-3
Article L235-4