Décret n°2026-863 du 12 septembre 2026

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la construction et de l'habitation

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Sct. Section 3 : Exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments, Art. R172-14

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Création d'une obligation de performance environnementale pour les équipements des nouveaux bâtiments

Résumé. Les nouveaux bâtiments doivent avoir des équipements de chauffage, refroidissement ou eau chaude sanitaire avec un faible impact environnemental.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationSct. Section 3 : Exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffageCode de la construction et de l'habitationde refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtimentsCode de la construction et de l'habitationArt. R172-14 : Exigences environnementales pour les équipements de chauffage dans les nouveaux bâtiments
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 3 : Exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire applicables à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments, Art. R172-14

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