Article L221-9-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de certificats d’économies d’énergie
Résumé Quand on demande des certificats pour économiser de l’énergie, c’est une preuve que les actions demandées respectent les règles à déclarer.
Mots-clés : certificats d'économies d'énergie obligations déclaratives demande
La demande de certificats d'économies d'énergie vaut attestation, par le demandeur, de la conformité des opérations faisant l'objet de cette demande aux obligations déclaratives mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-2.
1 version