Code de l'énergie

Article L221-7-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificats d’économies d’énergie : exclusions liées aux émissions

Résumé On ne délivre pas de certificats quand l’opération augmente les gaz à effet de serre ou lorsqu’elle utilise du combustible fossile dans le logement ou le bureau (sauf chauffage d’appoint) ; pour les autres secteurs, des certificats peuvent être délivrés selon décret.

Mots-clés : certificats énergie émissions gaz à effet de serre combustible fossile réglementation énergie

Les opérations d'économies d'énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

Pour les secteurs résidentiel et tertiaire, les opérations d'économies d'énergie comprenant l'installation d'un équipement de chauffage des locaux ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, sauf lorsqu'il s'agit d'une énergie d'appoint.

Pour les autres secteurs, les opérations d'économies d'énergie incluant l'installation d'un équipement utilisant un combustible fossile peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des conditions et des modalités définies par décret.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Ajout de règles sectorielles et conditionnelles sur la délivrance des certificats

Résumé des changements La nouvelle version précise que les opérations d’économies d’énergie ne donnent pas de certificats lorsqu’elles concernent l’installation de chauffage à combustible fossile dans le secteur résidentiel ou tertiaire (sauf énergie d’appoint), tandis que pour les autres secteurs la délivrance est possible sous conditions définies par décret.

Les opérations d'économies d'énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 10 novembre 2019

Les opérations d'économies d'énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie.