Code de l'énergie

Article L151-5

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Article L151-5

Les dispositions des articles L. 121-5 (Obligation de fourniture d'électricité par EDF et les entreprises locales) et L. 122-7 (Obligations des fournisseurs d'énergie envers les consommateurs) relatives à l'application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels) ne sont pas applicables à Mayotte.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 17 avril 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles à Mayotte

Résumé. À Mayotte, certaines règles sur l'électricité et les aides sociales ne s'appliquent pas.

Les dispositions des articles L. 121-5 (Obligation de fourniture d'électricité par EDF et les entreprises locales) et L. 122-7 (Obligations des fournisseurs d'énergie envers les consommateurs) relatives à l'application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels) ne sont pas applicables à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mardi 16 avril 2013

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance