Article L151-5
Abrogé depuis le 2013-04-17 par LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 19
Les dispositions des articles L. 121-5 et L. 122-7 relatives à l'application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas applicables à Mayotte.
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