Abrogé par LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 19
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 17 avril 2013
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Exclusions de règles à Mayotte
Les dispositions des articles L. 121-5 (Obligation de fourniture d'électricité par EDF et les entreprises locales) et L. 122-7 (Obligations des fournisseurs d'énergie envers les consommateurs) relatives à l'application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté pour les services essentiels) ne sont pas applicables à Mayotte.