Article L122-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des fournisseurs en matière de protection des consommateurs
Résumé Les fournisseurs d'électricité et de gaz doivent suivre des règles pour protéger les consommateurs.
Les obligations imposées aux fournisseurs en vue de protéger les consommateurs d'électricité et de gaz sont énoncées aux chapitres II et III du titre III du livre III et aux chapitres II et III du titre IV du livre IV.
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