En vigueur depuis le 1 juin 2011
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Application des règles de l'IFP Energies nouvelles
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 144-2 (Rôle d'IFP Energies nouvelles dans la recherche énergétique) à L. 144-6 (Gestion financière d'IFP Energies nouvelles).