Code de l'énergie

Article L144-7

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de l'IFP Energies nouvelles

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles concernant l'IFP Energies nouvelles.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. 144-2 (Rôle d'IFP Energies nouvelles dans la recherche énergétique) à L. 144-6 (Gestion financière d'IFP Energies nouvelles).

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