Abrogé par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 165
Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certaines règles d'électricité à Mayotte
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.