Article L151-4
Abrogé depuis le 2016-01-01 par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 165
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
1 version
Code de l'énergie
Article L151-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.