Code de l'énergie

Article L151-4

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Article L151-4

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.

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Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Exclusion de certaines règles d'électricité à Mayotte

Résumé. À Mayotte, certaines règles sur l'électricité ne s'appliquent pas comme ailleurs en France.

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance