Article L152-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonction et constitution du réseau public de distribution d'électricité
Résumé Le réseau d'électricité publique alimente les maisons et les producteurs en moyenne et basse tension.
Un réseau public de distribution d'électricité a pour fonction de desservir les consommateurs finals et les producteurs d'électricité raccordés en moyenne et basse tension. Un réseau public de distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kilovolts situés sur le territoire de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité.
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