Code de l'énergie

Article L152-2

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Article L152-2

Un réseau public de distribution d'électricité a pour fonction de desservir les consommateurs finals et les producteurs d'électricité raccordés en moyenne et basse tension. Un réseau public de distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kilovolts situés sur le territoire de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité.

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En vigueur depuis le 19 août 2015 · Dernière version le 14 mai 2016

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Rôle du réseau électrique public à Wallis et Futuna

Résumé. Un réseau public d'électricité à Wallis et Futuna dessert les utilisateurs et producteurs en moyenne et basse tension, avec des lignes de moins de 50 kilovolts.

Un réseau public de distribution d'électricité a pour fonction de desservir les consommateurs finals et les producteurs d'électricité raccordés en moyenne et basse tension. Un réseau public de distribution est constitué par les ouvrages de tension inférieure à 50 kilovolts situés sur le territoire de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-572 du 12 mai 2016art. 1 : Adaptation des règles d'énergie pour Wallis et Futuna

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques aux îles Wallis et Futuna et redéfinit la fonction et la constitution d'un réseau public de distribution d'électricité.

Source : Légifrance