Article L152-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation du service public de l'électricité à Wallis et Futuna
Résumé L'État et la collectivité gèrent ensemble l'électricité à Wallis et Futuna, avec le territoire qui contrôle la distribution et les contrats.
Dans les îles Wallis et Futuna, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et la collectivité.
Le territoire des îles Wallis et Futuna est l'autorité concédante de la distribution publique d'électricité. Il négocie et conclut le contrat de concession et contrôle le bon accomplissement des missions de service public définies par son cahier des charges.
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