En vigueur depuis le 1 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transparence des données dans le secteur de l'énergie
Résumé. Les entreprises du secteur de l'énergie doivent fournir des données spécifiques au gouvernement pour suivre l'impact des lois sur l'emploi dans l'électricité et les investissements en sûreté pour le gaz.
En outre, pour l'électricité, doivent également être adressées à l'autorité administrative toutes les données nécessaires au suivi de l'impact des dispositions du présent code relatives au secteur de l'électricité sur le niveau et la structure de l'emploi dans ce secteur.
De même, pour le gaz naturel, les données comprennent toutes les informations nécessaires relatives aux investissements effectués en matière de sûreté.