Retour à la section

Chapitre II

Organisation

Article suivant

Article L133-1

Prise de décision au sein du collège de la Commission de Régulation de l'Énergie

Code de l'énergie

Article L132-4

Article L132-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite d'âge pour la nomination des membres du collège ou du comité de la CRE

Résumé On ne peut pas nommer des membres du collège ou du comité de la CRE s'ils ont plus de 70 ans.

Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-dix ans.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une incompatibilité entre les fonctions

Résumé des changements L’article enlève la règle interdisant à une personne d’être simultanément membre du collège et du comité, ne conservant que la limite d’âge.

Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-dix ans.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

Les fonctions de membre du collège sont incompatibles avec celles de membre du comité.

Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-dix ans.