Créé le 19 août 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pérémption des chèques énergie non utilisés
Résumé. Les chèques énergie non utilisés dans les deux mois après leur date d'expiration deviennent inutilisables.
Les chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur durée de validité sont définitivement périmés.