Article L124-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Périmé des chèques en cas de non-présentation au remboursement
Résumé Un chèque non utilisé dans les deux mois après sa date d'expiration est perdu.
Les chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur durée de validité sont définitivement périmés.
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