Code de l'énergie

Article L121-17

Article L121-17

La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans un compte spécifique. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés respectivement de l'économie et de l'énergie.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 19 août 2015

Abrogé le vendredi 1 janvier 2016

La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans un compte spécifique. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés respectivement de l'économie et de l'énergie.