Article L111-98
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'accès aux infrastructures gazières pour le transit de gaz naturel
Résumé Les opérateurs doivent permettre l'accès à leurs infrastructures gazières pour le transit de gaz naturel entre les grands réseaux de l'Europe.
Un droit d'accès aux ouvrages et installations définis à l'article L. 111-97 est garanti par les opérateurs qui les exploitent pour assurer l'exécution des contrats de transit de gaz naturel entre les grands réseaux de transport de gaz à haute pression au sein de l'Espace économique européen.
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