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Sous-section 2

Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié

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Article L111-105

Dérogation temporaire aux obligations d'accès aux réseaux gaziers

Code de l'énergie

Article L111-104

Article L111-104

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux ouvrages et installations gaziers

Résumé Une entreprise doit laisser accéder à ses installations de gaz même si elle a des contrats à long terme

Une entreprise qui n'a pas bénéficié d'une dérogation temporaire accordée en application de l'article L. 111-105 ne peut refuser l'accès aux ouvrages et aux installations qu'elle exploite en raison de l'exécution de ses engagements contractuels à long terme d'achat de gaz naturel assortis d'une obligation d'enlèvement du gaz.

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Version 1

Une entreprise qui n'a pas bénéficié d'une dérogation temporaire accordée en application de l'article L. 111-105 ne peut refuser l'accès aux ouvrages et aux installations qu'elle exploite en raison de l'exécution de ses engagements contractuels à long terme d'achat de gaz naturel assortis d'une obligation d'enlèvement du gaz.