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Sous-section 2

Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié

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Article L111-111

Conversion des réseaux de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées

Code de l'énergie

Article L111-110

Article L111-110

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les manquements aux obligations des réseaux gaziers et installations de gaz naturel liquéfié

Résumé L'autorité peut punir ceux qui ne suivent pas les règles des réseaux de gaz.

L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section.

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Version 1

L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section.