Article L111-102
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de motivation et de notification en cas de refus d'accès aux réseaux gaziers
Résumé Un refus d'accès à un réseau de gaz doit être expliqué et notifié.
Tout refus d'accès à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié, y compris aux installations fournissant des services auxiliaires, est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'énergie.
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