Code de l'énergie

Article L111-101

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Article L111-101

L'exercice des droits d'accès définis aux articles L. 111-97 (Accès aux réseaux et installations de gaz naturel) à L. 111-99 (Accès aux réseaux de distribution de gaz naturel) ne peut faire obstacle à l'utilisation des ouvrages ou des installations par l'opérateur qui les exploite afin d'accomplir les obligations de service public, mentionnées à l'article L. 121-32 (Obligations des entreprises du secteur du gaz), qui lui incombent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 18 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité aux obligations de service public dans les réseaux gaziers

Résumé. Les opérateurs de réseaux gaziers peuvent utiliser leurs installations pour remplir leurs obligations de service public, même si d'autres ont le droit d'y accéder.

L'exercice des droits d'accès définis aux articles L. 111-97 (Accès aux réseaux et installations de gaz naturel) à L. 111-99 (Accès aux réseaux de distribution de gaz naturel) ne peut faire obstacle à l'utilisation des ouvrages ou des installations par l'opérateur qui les exploite afin d'accomplir les obligations de service public, mentionnées à l'article L. 121-32 (Obligations des entreprises du secteur du gaz), qui lui incombent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 juillet 2013

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 38 (V) : Modification des règles sur la production et la distribution d'électricité

En résumé. Ajout d’une référence explicite aux obligations de service public mentionnées à l’article L 121‑32, précisant ainsi le cadre juridique.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 17 juillet 2013

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance