Retour à la section

Sous-section 2

Dispositions relatives aux réseaux gaziers et aux installations de gaz naturel liquéfié

Article suivant

Article L111-102

Obligation de motivation et de notification en cas de refus d'accès aux réseaux gaziers

Code de l'énergie

Article L111-101

Article L111-101

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux ouvrages et installations sans obstacle aux obligations de service public

Résumé L'accès au gaz naturel ne doit pas gêner les opérateurs dans leur travail.

L'exercice des droits d'accès définis aux articles L. 111-97 à L. 111-99 ne peut faire obstacle à l'utilisation des ouvrages ou des installations par l'opérateur qui les exploite afin d'accomplir les obligations de service public, mentionnées à l'article L. 121-32, qui lui incombent.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence précise ajoutée aux obligations de service public

Résumé des changements Ajout d’une référence explicite aux obligations de service public mentionnées à l’article L 121‑32, précisant ainsi le cadre juridique.

L'exercice des droits d'accès définis aux articles L. 111-97 à L. 111-99 ne peut faire obstacle à l'utilisation des ouvrages ou des installations par l'opérateur qui les exploite afin d'accomplir les obligations de service public, mentionnées à l'article L. 121-32, qui lui incombent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2011

L'exercice des droits d'accès définis aux articles L. 111-97 à L. 111-99 ne peut faire obstacle à l'utilisation des ouvrages ou des installations par l'opérateur qui les exploite afin d'accomplir les obligations de service public qui lui incombent.