En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 18 juillet 2013
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Priorité aux obligations de service public dans les réseaux gaziers
L'exercice des droits d'accès définis aux articles L. 111-97 (Accès aux réseaux et installations de gaz naturel) à L. 111-99 (Accès aux réseaux de distribution de gaz naturel) ne peut faire obstacle à l'utilisation des ouvrages ou des installations par l'opérateur qui les exploite afin d'accomplir les obligations de service public, mentionnées à l'article L. 121-32 (Obligations des entreprises du secteur du gaz), qui lui incombent.