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Sous-section 1

Règles applicables aux entreprises électriques

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Article L111-86

Approbation des règles comptables par la Commission de régulation de l'énergie

Code de l'énergie

Article L111-85

Article L111-85

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rendre les comptes annuels publics

Résumé Certaines entreprises doivent rendre leurs comptes publics, même si elles ne sont pas obligées légalement de le faire.

Les opérateurs mentionnés à l'article L. 111-84 auxquels la loi ou les règlements n'imposent pas de publier leurs comptes annuels tiennent à la disposition du public un exemplaire de ces comptes dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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Les opérateurs mentionnés à l'article L. 111-84 auxquels la loi ou les règlements n'imposent pas de publier leurs comptes annuels tiennent à la disposition du public un exemplaire de ces comptes dans des conditions fixées par voie réglementaire.