Code de l'énergie

Article L111-68

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L111-68

L'Etat détient au moins une action au capital de l'entreprise dénommée “ Engie ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation de l'État dans Engie

Résumé. L'État possède au moins une action dans la société Engie.

L'Etat détient au moins une action au capital de l'entreprise dénommée “ Engie ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 140 : Modification des règles de détention du capital d'Engie

En résumé. Le texte passe d’une description détaillée d’une société anonyme (GDF‑Suez) dont l’État détient plus d’un tiers du capital à une simple affirmation que l’État possède au moins une action dans l’entreprise nommée Engie.

En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2013-619 du 16 juillet 2013art. 38 (V) : Modification des règles sur la production et la distribution d'électricité

En résumé. L’article passe d’une mention « plus de 30 % » à « plus du tiers » pour indiquer que l’État détient désormais plus d’un tiers du capital.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 17 juillet 2013

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance