En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 24 mai 2019
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Participation de l'État dans Engie
L'Etat détient au moins une action au capital de l'entreprise dénommée “ Engie ”.
Code de l'énergie
L'Etat détient au moins une action au capital de l'entreprise dénommée “ Engie ”.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 24 mai 2019
L'Etat détient au moins une action au capital de l'entreprise dénommée “ Engie ”.
En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019
Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 140 : Modification des règles de détention du capital d'Engie
En résumé. Le texte passe d’une description détaillée d’une société anonyme (GDF‑Suez) dont l’État détient plus d’un tiers du capital à une simple affirmation que l’État possède au moins une action dans l’entreprise nommée Engie.
En vigueur du jeudi 18 juillet 2013 au jeudi 23 mai 2019
En résumé. L’article passe d’une mention « plus de 30 % » à « plus du tiers » pour indiquer que l’État détient désormais plus d’un tiers du capital.
En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au mercredi 17 juillet 2013
Source : Légifrance
Modification des règles de détention du capital d'Engie
Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 · art. 140
Règles de fixation des tarifs réglementés du gaz naturel
Code de l'énergie · art. R445-1 (Ab)
Art. 2 (Ab)
Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009
Modification des tarifs réglementés de vente du gaz naturel
Décret n°2013-400 du 16 mai 2013 · art. 2